I-3 - Loi sur les impôts

Article 737.18.30.2 Versions de la disposition

2022-06-08

737.18.30.2. (Abrogé).

2004, c. 21, a. 151; 2005, c. 38, a. 101; 2012, c. 8, a. 80; 2022, c. 23, a. 53.

2012-05-09

737.18.30.2. Pour l’application du présent titre, le contrat d’emploi qu’un particulier a conclu avec une société admissible, appelé «contrat original» dans le présent article, ou un contrat réputé au sens du paragraphe a du troisième alinéa, est réputé prendre fin au moment où le particulier cesse d’être un spécialiste étranger.

De même, lorsque le 1er janvier 2001 un particulier visé au quatrième alinéa occupe un emploi auprès d’une société admissible, le contrat d’emploi qu’il a conclu avec cette société, appelé «contrat original» dans le présent article, est réputé avoir pris fin avant cette date.

De plus, lorsque, à un moment donné, un particulier redeviendrait un spécialiste étranger si, d’une part, il n’était pas tenu compte des premier et deuxième alinéas et que, d’autre part, les paragraphes c et d de la définition de l’expression «spécialiste étranger» prévue au premier alinéa de l’article 737.18.29 se lisaient en y remplaçant les mots «à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la partie de l’année» par les mots «tout au long de l’année ou de la partie de l’année», les règles suivantes s’appliquent:

a)  le particulier est réputé conclure avec la société admissible un nouveau contrat d’emploi, appelé «contrat réputé» dans le présent article, et ce contrat est réputé conclu au moment donné;

b)  le particulier est réputé entrer en fonction à titre d’employé auprès de la société admissible au moment donné et est également réputé commencer à ce moment à exercer les fonctions de ce nouvel emploi.

Le particulier auquel le deuxième alinéa fait référence est celui qui remplit les conditions suivantes:

a)  il ne réside pas au Canada immédiatement avant la conclusion du contrat original ou immédiatement avant son entrée en fonction à titre d’employé auprès de la société admissible;

b)  il n’a pas de période d’admissibilité qui est en cours le 1er janvier 2001 relativement à cet emploi;

c)  il peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition antérieure à l’année 2001, relativement à cet emploi, un montant en vertu de l’article 737.18.34, ou il pourrait déduire ainsi un tel montant si ce n’était du défaut de la société admissible de demander, à son égard, l’attestation d’admissibilité visée au paragraphe d de la définition de l’expression «spécialiste étranger» prévue au premier alinéa de l’article 737.18.29, tel qu’il se lisait pour cette année d’imposition antérieure.

L’expiration, la résiliation ou l’annulation du contrat original ou tout autre événement ayant pour effet d’y mettre fin entraîne également l’expiration, la résiliation ou l’annulation, selon le cas, d’un contrat réputé qui le continue, ou met fin autrement à un tel contrat.

Le renouvellement du contrat original entraîne également le renouvellement d’un contrat réputé qui le continue, sauf si ce dernier contrat est réputé avoir pris fin en vertu du premier alinéa.

2004, c. 21, a. 151; 2005, c. 38, a. 101; 2012, c. 8, a. 80.

2006-03-01

737.18.30.2. Pour l’application du présent titre, le contrat d’emploi qu’un particulier a conclu avec une société admissible, appelé « contrat original » dans le présent article, ou un contrat réputé au sens du paragraphe a du troisième alinéa, est réputé prendre fin au moment où le particulier cesse d’être un spécialiste étranger.

De même, lorsque le 1er janvier 2001 un particulier visé au quatrième alinéa occupe un emploi auprès d’une société admissible, le contrat d’emploi qu’il a conclu avec cette société, appelé « contrat original » dans le présent article, est réputé avoir pris fin avant cette date.

De plus, lorsque, à un moment donné, un particulier redeviendrait un spécialiste étranger si, d’une part, il n’était pas tenu compte des premier et deuxième alinéas et que, d’autre part, le paragraphe c de la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.29 et la partie du paragraphe e de cette définition qui précède le sous-paragraphe i se lisaient en y remplaçant les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la partie de l’année » par les mots « tout au long de l’année ou de la partie de l’année », les règles suivantes s’appliquent :

a)  le particulier est réputé conclure avec la société admissible un nouveau contrat d’emploi, appelé « contrat réputé » dans le présent article, et ce contrat est réputé conclu au moment donné ;

b)  le particulier est réputé entrer en fonction à titre d’employé auprès de la société admissible au moment donné et est également réputé commencer à ce moment à exercer les fonctions de ce nouvel emploi.

Le particulier auquel le deuxième alinéa fait référence est celui qui remplit les conditions suivantes :

a)  il ne réside pas au Canada immédiatement avant la conclusion du contrat original ou immédiatement avant son entrée en fonction à titre d’employé auprès de la société admissible ;

b)  il n’a pas de période d’admissibilité qui est en cours le 1er janvier 2001 relativement à cet emploi ;

c)  il peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition antérieure à l’année 2001, relativement à cet emploi, un montant en vertu de l’article 737.18.34, ou il pourrait déduire ainsi un tel montant si ce n’était du défaut de la société admissible de demander, à son égard, l’attestation d’admissibilité visée au paragraphe d de la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.29, tel qu’il se lisait pour cette année d’imposition antérieure.

L’expiration, la résiliation ou l’annulation du contrat original ou tout autre événement ayant pour effet d’y mettre fin entraîne également l’expiration, la résiliation ou l’annulation, selon le cas, d’un contrat réputé qui le continue, ou met fin autrement à un tel contrat.

Le renouvellement du contrat original entraîne également le renouvellement d’un contrat réputé qui le continue, sauf si ce dernier contrat est réputé avoir pris fin en vertu du premier alinéa.

2004, c. 21, a. 151; 2005, c. 38, a. 101.